APRÈS ART. 2	N°531	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°531
présenté par
Mme Rabault, Mme Batho, Mme Bareigts, Mme Laurence Dumont, Mme Pires Beaune, M. Bouillon, M. Aviragnet, M. Carvounas, M. David Habib, M. Potier, Mme Karamanli, M. Pueyo, M. Letchimy, M. Jean-Louis Bricout, M. Dussopt, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Vallaud, M. Juanico et Mme Battistel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le 2° de l’article 18‑5 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis S’abstenir de verser toute rémunération aux collaborateurs d’élus mentionnés au présent Titre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement inscrit dans la loi l’interdiction pour les collaborateurs parlementaires de recevoir une rémunération par les représentants d’intérêts, tels que régulés par le dispositif mis en place à l’occasion de la loi du 9 décembre 2016 (« Sapin II »), pendant le temps où ils sont salariés par un parlementaire.