ART. 15	N°533	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°533
présenté par
Mme Rabault, Mme Batho, Mme Bareigts, Mme Laurence Dumont, Mme Pires Beaune, M. Bouillon, M. Aviragnet, M. Carvounas, M. David Habib, M. Potier, Mme Karamanli, M. Pueyo, M. Letchimy, M. Jean-Louis Bricout, M. Dussopt, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Vallaud, M. Juanico et Mme Battistel
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ARTICLE 15
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La dernière phrase du onzième alinéa de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« La Commission est saisie pour avis de tous les projets proposés pour bénéficier d’une subvention versée par l’État, pour un montant supérieur à 150 000 euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli de l’amendement n° 532.
Depuis l’amendement n° II-582 voté en loi de finances 2017, les parlementaires sont devenus membres de la Commission compétente en matière de dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). En l’état actuel, cette commission est saisie pour avis sur les projets des communes, groupements de communes et syndicats bénéficiant d’une attribution de DETR supérieure à 150 000 euros.
Cette commission manque d’efficacité dans la mesure où ne prendre en considération que la seule DETR ne permet pas d’avoir une vision globale, puisque l’État peut subventionner ces projets avec d’autres fonds – Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) ou Fonds de soutien à l’investissement local (FSIL) par exemple – qui parfois sont d’un montant, pour le projet concerné, plus important que celui de la DETR.
L’objet de cet amendement est de corriger ce biais. Ainsi il propose de considérer un projet avec toutes les subventions reçues de l’État, et pas seulement la DETR.