ART. 8	N°537	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°537
présenté par
Mme Rabault, Mme Batho, Mme Bareigts, Mme Laurence Dumont, Mme Pires Beaune, M. Bouillon, M. Aviragnet, M. Carvounas, M. David Habib, M. Potier, Mme Karamanli, M. Pueyo, M. Letchimy, M. Jean-Louis Bricout, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Juanico et Mme Battistel
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« ni apporter leur garantie aux prêts octroyés aux partis et groupements politiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état actuel du droit, rien n’interdit qu’une personne morale garantisse le prêt octroyé à un parti ou un groupement politique. Ainsi, pour le cas où le parti politique ou le groupement politique serait dans l’impossibilité de rembourser le prêt qui lui a été accordé, le prêteur ferait alors appel au garant : ceci conduit dès lors la personne morale garante à financer le parti politique ou le groupement politique concerné, ce qui est contraire à la loi et à l’esprit de la loi.
Cet amendement propose donc de supprimer la possibilité pour une personne morale de garantir le prêt souscrit par un parti politique ou le groupement politique.