AVANT ART. 9	N°539	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°539
présenté par
Mme Rabault
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Tout traitement de données à caractère personnel au sens de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés respecte l’opinion politique des élus des collectivités territoriales, et leur expression ou absence d’expression.
Est notamment respectée dans les communes de moins de 3500 habitants l’absence d’appartenance à un parti politique ou à une tendance politique des candidats et élus, sans demande expresse de leur part.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis l’article 25 de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, les élus municipaux dans les communes de 999 à 3499 habitants sont élus au scrutin majoritaire (article L. 252 du Code électoral).
Cette évolution a conduit à imposer à ces élus de petites communes le mécanisme de traitement des données du Ministère de l’Intérieur en matière d’élections, ce qui conduit à leur accoler automatiquement une « nuance politique ». En l’état actuel, les élus des communes de 999 habitants et plus peuvent solliciter la modification des données sur ce point, mais il leur faut effectuer une démarche de rectification a posteriori.
On en vient à une distorsion entre, d’une part, les réalités dans les petites communes de moins de 3500 habitants, où les élus souvent très investis et sans engagement dans un parti politique sont très nombreux, et, d’autre part, la grille de lecture nationale qui prévaut dans l’action du Ministère de l’Intérieur.
Le présent amendement aménage donc une modification du droit, en spécifiant que pour les traitements automatisés appliqués aux élus des communes de moins de 3500 habitants, ils conservent bien la possibilité de se présenter comme « sans étiquette », et surtout que les services de l’État doivent respecter cette légitime pratique de la vie politique locale française. Ce qui conduira le gouvernement à modifier le droit applicable depuis le décret n° 2014‑1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus ».