ART. 4	N°542	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°542
présenté par
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Demilly, Mme de La Raudière, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Philippe Vigier, M. Vercamer et M. Pancher
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Ses anciens conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 de ce projet de loi vise à interdire l’embauche par un député ou sénateur en tant que collaborateur parlementaire de conjoints, partenaires et concubins, ou de membres de sa famille ou de celle son conjoint, partenaire ou concubin.
Dans la logique de cet article 4, il convient également d’interdire l’embauche d’anciens conjoints, partenaires ou concubins.