ART. 7	N°543	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°543
présenté par
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Vercamer et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 7
Après le mot :
« mandat »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et arrête la liste des frais éligibles, ainsi que leurs définitions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’il convient de définir une liste de frais éligibles pour la prise en charge des frais de mandat, il est nécessaire d’en prévoir une définition précise.