ART. 13 BIS	N°546	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°546
présenté par
Mme Braun-Pivet
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ARTICLE 13 BIS
I. – Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« La loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :
« I. – Après le 5° du I de l’article 11, est inséré un 5° bis ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II – Au 5° de l’article 22, après la seconde occurrence de la référence « 5° », il est inséré la référence « 5° bis ».
« III – L’article 33 est complété par l’alinéa suivant :
« 4° Le 1er octobre 2017, pour les personnes mentionnées au 5° bis du I du même article 11. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination, aux termes duquel les membres de organes de déontologie de l’Assemblée nationale et du Sénat remettront une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts à la HATVP au plus tard le 1er octobre prochain.