ART. 13 TER	N°547	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°547
présenté par
Mme Braun-Pivet
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ARTICLE 13 TER
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« deux derniers »
les mots :
« deuxième et troisième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.