ART. 3 BIS	N°548	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
___________________________________________________________________
RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°548
présenté par
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Evrard et Mme Le Pen
------------
ARTICLE 3 BIS
À l’alinéa 2, après le mot :
« fonctions »,
insérer les mots :
« parlementaires et politiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’activité parlementaire d’un député est indissociable de son action politique générale. Son assistant parlementaire a vocation à l’assister dans l’ensemble de ses missions.