ART. PREMIER	N°549	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°549
présenté par
M. Belhaddad, M. Laabid, Mme Wonner, M. Damaisin, M. Causse, M. Nadot, M. Bothorel, Mme Vanceunebrock, Mme Bagarry, Mme Rilhac, Mme Valérie Petit, M. Mis et M. Batut
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Les délits prévus aux articles 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, révisée en 1972, définit plusieurs infractions réprimant la tenue de propos racistes ou antisémites : l’injure raciste, la diffamation raciste, la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciste, le délit d’apologie des crimes et la contestation de l’existence d’un ou plusieurs crimes contre l’humanité.
Les élus, élus de la nation, représentants du peuple, ont un devoir de lutter contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie. Il sont un devoir d’exemplarité en la matière. Pour les personnes qui seraient condamnées pour de tels propos, elles ne sauraient être amenées à représenter le peuple français.
Les peines encourues d’emprisonnement et d’amende seront assorties d’une peine d’inéligibilité.