ART. 3 BIS	N°552	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°552
présenté par
Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Laurence Dumont et M. Vallaud
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ARTICLE 3 BIS
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les assemblées n’étant pas les employeurs légaux des collaborateurs de parlementaires, ce ne peut être le bureau de chaque assemblée qui définisse le cadre d’emploi et les missions des collaborateurs parlementaires.