ART. 5	N°553	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°553
présenté par
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen et M. Evrard
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« cabinet »,
insérer les mots :
« ou comme employé municipal à un poste pourvu en dehors du cadre d’un concours administratif ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’interdiction des emplois familiaux doit s’appliquer dans les communes, il convient d’inclure dans le champs de cette restriction, les postes municipaux pour lesquels l’embauche relève d’une décision unilatérale du maire.