ART. 3 BIS	N°554	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°554
présenté par
Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, M. Vallaud et Mme Laurence Dumont
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ARTICLE 3 BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le dialogue social porte sur les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires, les grilles de salaire, les conditions de recrutement, les obligations déontologiques, le temps de travail, la sécurité et la santé au travail. Il détermine la négociation d’accords collectifs qui sont rendus publics sur le site internet de chaque assemblée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement prévoit d’organiser les conditions du dialogue social entre les représentants des parlementaires employeurs et les représentants des collaborateurs parlementaires prévu lui même par l’amendement n° 282.
Ce dialogue social doit permettre de compléter l’encadrement de cette profession, lui donner plus de transparence aux yeux de l’opinion publique et de définir un code de déontologie.
Cela permettra d’éviter des conflits d’intérêts et de circonscrire le risque d’emplois fictifs.