ART. 3 BIS	N°555	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°555
présenté par
Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Batho, M. Vallaud et Mme Laurence Dumont
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ARTICLE 3 BIS
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution