ART. 5 BIS	N°556	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°556
présenté par
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Evrard et Mme Le Pen
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ARTICLE 5 BIS
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et comme employé du syndicat de communes à un poste non pourvu par un concours administratif ».
II. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 9.
III. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot :
« cabinet »,
insérer les mots :
« et comme employé du syndicat de communes à un poste non pourvu par un concours administratif ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et comme employé du syndicat de communes à un poste non pourvu par un concours administratif ».
V. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 18.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 19, après le mot :
« cabinet »,
insérer les mots :
« et comme employé du syndicat de communes à un poste non pourvu par un concours administratif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’interdiction des emplois familiaux se justifie au sein du syndicat de communes, il y a lieu d’inclure dans le champs de cette restriction légale les postes qui relèvent au sein de cette collectivité publique d’une décision unilatérale de son président.