ART. 5 TER	N°557	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°557
présenté par
M. Pajot, M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Evrard et Mme Le Pen
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ARTICLE 5 TER
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et les employés dont le poste est pourvu en dehors d’un recrutement par concours administratif ».
II. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 10.
III. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot :
« cabinet »,
insérer les mots :
« et les employés dont le poste est pourvu en dehors d’un recrutement par concours administratif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’il est légitime d’interdire les emplois familiaux au sein du cabinet, il est logique d’admettre cette restriction pour les postes de la collectivité publique pourvus par décision du responsable de l’exécutif.