ART. 3 BIS	N°558	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°558
présenté par
Mme Bareigts, Mme Batho, M. Vallaud, Mme Battistel et Mme Laurence Dumont
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ARTICLE 3 BIS
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ce crédit ne peut être transféré aux groupes parlementaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que les crédits alloués pour le recrutement des collaborateurs parlementaires servent exclusivement à cet effet.