ART. 3 BIS	N°559	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°559
présenté par
Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Laurence Dumont et M. Vallaud
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ARTICLE 3 BIS
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Après négociation avec les organisations syndicales des collaborateurs parlementaires désignées en leur sein, une convention collective est définie et établie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement proposent de prévoir que le dialogue social pourra aboutir à l’issue des négociations à la signature d’une convention collective couvrant les employeurs et les collaborateurs de parlementaires.