ART. 12	N°560	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°560
présenté par
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Evrard et Mme Le Pen
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les décisions de refus d’octroi de prêts sont expressément motivées par des raisons objectives. Le manquement au devoir d’impartialité de la structure dédiée peut l’objet d’un contentieux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif d’aide au financement de la vie publique par le biais d’une « structure dédiée » doit participer au pluralisme démocratique en dehors de toute démarche partisane.