ART. 3 BIS	N°561	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°561
présenté par
Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Laurence Dumont et M. Vallaud
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ARTICLE 3 BIS
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un tel contrôle de l’effectivité du travail est censé être déjà effectif, il est inhérent à la relation employeur/employé.