APRÈS ART. 6 BIS	N°562	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
___________________________________________________________________
RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°562
présenté par
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Evrard et Mme Le Pen
------------
APRÈS L’ARTICLE 6 BIS, insérer la division et l’intitulé suivants:
Titre III bis : Dispositions relatives à l’indemnité des maires des communes de moins de 3 500 habitants
Un rapport portant sur les conditions d’une revalorisation des indemnités des maires des communes de moins de 3 500 habitants est déposé devant la représentation nationale par le Gouvernement dans un délai d’un an. Ce rapport peut donner lieu à des suites législatives éventuelles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les indemnités des maires des petites communes sont notoirement faibles par rapport à l’engagement que la fonction réclame. Il apparait opportun de prévoir une revalorisation de ces indemnités. Un système d’une dotation spécifique d’État pourrait être envisagé afin de permettre cette revalorisation sans peser sur le budget faible de ces communes.