APRÈS ART. 15	N°564	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°564
présenté par
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Evrard et Mme Le Pen
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APRÈS L’ARTICLE 15, insérer la division et l’intitulé suivants:
Titre VII : Dispositions relatives au contrôle de la vie publique
Article. –
« Les syndicats sont annuellement soumis au contrôle de leurs comptes par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui devient la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et syndicaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La confiance dans la vie publique ne peut se limiter à la vie politique. Elle doit évidement s’étendre à toutes les entités qui participent à la vie publique et peuvent, à ce titre, être prescripteurs de normes. Les syndicats doivent donc faire l’objet du même contrôle public financier que les partis politiques.