APRÈS ART. 3 BIS	N°566	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°566
présenté par
Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Batho, Mme Laurence Dumont et M. Vallaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 BIS, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale