ART. 3 BIS	N°568	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°568
présenté par
Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Batho, Mme Laurence Dumont et M. Vallaud
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ARTICLE 3 BIS
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , conformément au livre II de la deuxième partie du code du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose une nouvelle écriture permettant de codifier la mise en œuvre du dialogue social accepté par les deux assemblées en référence au livre II de la deuxième partie du code du travail qui comme le précise l’article L. 2211‑1 du code du travail s’applique « aux employeurs de droit privé ainsi qu’à leurs salariés ». Les parlementaires employeurs ne sont pas en tant que telles des entités de droit public puisque leurs collaborateurs ont la qualité comme indiqué dans l’article 3 bis de salariés de droit privé.