ART. 9 BIS	N°577 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°577 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 9 BIS
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime le mécanisme introduit par le Sénat visant à considérer qu’en l’absence de réponse de l’établissement de crédit dans un délai de quinze jours à compter de la demande d’ouverture du compte, la demande est réputée refusée.
En effet, un tel mécanisme ne permettrait pas de s’assurer que la demande présentée par le mandataire serait complète nécessitant pour la Banque de France un délai d’instruction plus long. L’article 9 bis adopté par le Sénat répond par ailleurs déjà à la problématique de la délivrance des attestations de refus par les établissements de crédit en prévoyant que ces derniers doivent remettre un tel document de manière « systématique et sans délai ».