ART. 9 BIS	N°578 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°578 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 9 BIS
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« choisi par le mandataire ou »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de disposer d’une procédure claire, identifiable et connue par rapport à celle du droit commun contenu dans le code monétaire et financier, le présent amendement précise que l’établissement de crédit désigné par la Banque de France doit offrir au mandataire les services bancaires de base prévus par l’article L. 312-1 du code monétaire et financier. Ces services sont offerts gratuitement par l’établissement de crédit et comprennent plusieurs moyens de paiement.