APRÈS ART. 15	N°594	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°594
présenté par
M. Carvounas, M. Aviragnet, M. Hutin, M. Juanico, M. Saulignac, Mme Battistel, M. Letchimy, Mme Laurence Dumont et M. Bouillon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Après la cinquième phrase du troisième alinéa de l’article L. 65 du code électoral, est insérée un phrase ainsi rédigée : « Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement pendant de l’amendement n° 593.
Il propose d’instaurer en parallèle du vote obligatoire une véritable reconnaissance du vote blanc.
En effet, le renforcement de la légitimité démocratique des élus ne peut se réaliser sans permettre aux citoyens, en contrepartie de l’instauration du vote obligatoire, de ne pas se voir imposer de voter pour un candidat par défaut.
C’est pourquoi il propose une réelle prise en compte de ces votes blancs comme des votes à part entière, et non comme des suffrages relégués sur de simples procès verbaux.