APRÈS ART. 15	N°605	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°605
présenté par
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Evrard, Mme Le Pen et M. Chenu
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APRÈS L’ARTICLE 15, insérer la division et l’intitulé suivants:
Titre VII
Dispositions relatives à l’élection des représentants français au parlement européen
Art. 15 bis. – La loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifiée :
1° L’article 3 est ainsi rédigé :
« Les représentants français au parlement européen sont élus au scrutin proportionnel à un tour sur une liste nationale. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. » ;
2° L’article 4 est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rétablir la confiance dans la vie publique passe par la lisibilité des modes de scrutins. Les circonscriptions européennes ne correspondent pas à des réalités historiques et culturelles. De plus, les députés européens français doivent incarner l’intérêt national au Parlement Européen. Il est donc logique que la France constitue circonscription unique comme jusqu’en 1999.