ART. 8	N°616	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2017
___________________________________________________________________
RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°616
présenté par
M. Breton et M. Hetzel
------------
ARTICLE 8
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« b bis)° Aux cinquième et sixième alinéas, après le mot : « parti », sont insérés les mots : « ou d’un groupement » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’une des propositions faites par René Dosière.
Cet amendement conditionne le bénéfice du financement public aux partis et groupements satisfaisant à trois critères : avoir un objet politique, rassembler des militants et soutenir des candidats aux élections locales ou nationales.