ART. 7	N°618	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°618
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva et M. Colombani
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ARTICLE 7
Supprimer cet article
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si des dérives ont pu être observées sur la mise en œuvre actuelle de « l’indemnité représentative de frais de mandat », il n’en demeure pas moins qu’il s’agit d’une nécessité de l’exercice du mandat parlementaire emportant des frais de fonctionnement. Il convient donc de maintenir ladite indemnité.