ART. PREMIER	N°624	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°624
présenté par
M. Dupont-Aignan
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au dernier alinéa de l’article L. 558‑11, après la référence : « L. 203 », sont insérés les mots :« ainsi que le 3° et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous la précédente législature, notre assemblée avait adopté une proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection.
Cet amendement vise à réintégrer cette promesse électorale du Président de la République, dans le projet de loi de régulation de la vie publique.