ART. PREMIER	N°629	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°629
présenté par
M. Dussopt, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
à l’amendement n°572 de Forteza Paula
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« – les crimes et délits prévus aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24, à l’article 24 bis, aux deuxième et troisième alinéas de l’article 32 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement a pour objet de procéder à une extension du champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité. En effet, les atteintes portées à nos valeurs fondatrices, notamment à l’égalité entre les citoyens, doivent être intégrer dans les manquements à la probité.
Ce sous-amendement vise donc à ajouter au bloc des infractions à la probité proposé par le texte les injures publiques à caractère racial ou homophobe, la diffamation publique à caractère racial ou homophobe, la provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à caractère racial ou homophobe, l’apologie de crimes contre l’humanité et la contestation de crimes contre l’humanité.