ART. PREMIER	N°630	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°630
présenté par
M. Dussopt, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
à l’amendement n°572 de Forteza Paula
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« - les infractions prévues aux articles R. 624‑3, R. 624‑4 et R. 625‑7 du code pénal ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement a pour objet de procéder à une extension du champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité. En effet, les atteintes portées à nos valeurs fondatrices, notamment à l’égalité entre les citoyens, doivent être intégrer dans les manquements à la probité.
Ce sous-amendement vise donc à ajouter au bloc des infractions à la probité proposé par l’amendement les violences à caractère racial ou homophobe, l’apologie du terrorisme, les injures publiques et non publiques à caractère racial ou homophobe, et la provocation publique ou non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à caractère racial ou homophobe.