ART. PREMIER	N°632	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°632
présenté par
Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés
à l’amendement n°572 de Forteza Paula
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 10, supprimer les mots  : 
« lorsqu’ils sont commis en bande organisée ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de supprimer la condition de bande organisée trop restrictive s’agissant des délits de fraude fiscale.