ART. PREMIER	N°633	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°633
présenté par
Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés
à l’amendement n°572 de Forteza Paula
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« que »,
insérer les mot :
« le recel ou ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La situation de celui qui profite des infractions prévues par l’article 1 a été omise. C’est pourquoi dans un souci de cohérence, il est proposé d’ajouter aux infractions visées le recel ou le blanchiment de délits financiers, d’escroquerie, d’abus de confiance, de fraude fiscale, des délits boursiers ainsi que des abus de biens sociaux.