ART. PREMIER	N°636	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juillet 2017
___________________________________________________________________
RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°636
présenté par
Mme Batho
à l’amendement n°572 de Forteza Paula
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« - les délits prévus aux articles 222-33 et 222-33-2 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise, comme l’avait décidé le Sénat, à étendre la peine d’inéligibilité obligatoire aux condamnations pour harcèlement sexuel ou moral.