ART. 7	N°637	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°637
présenté par
Mme Braun-Pivet
à l’amendement n°263 de Untermaier Cécile
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ARTICLE 7
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : »
II. - En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« VI.- ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision rédactionnelle.