ART. 3	N°644	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°644
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
à l’amendement n°513 du Gouvernement
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et assorti d’une peine d’inéligibilité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’on considère que l’emploi est illégal et que l’employeur savait qu’il utilisait mal à propos l’argent de l’état il est normal que la personne concernée soit punie d’une peine d’inéligibilité.