ART. 9	N°648 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°648 (Rect)
présenté par
Mme Braun-Pivet
à l’amendement n°333 de Magnier Lise
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ARTICLE 9
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , en ligne, dans un format librement réutilisable »,
les mots :
« dans un standard ouvert, aisément réutilisable, et assure leur publication au Journal Officiel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision rédactionnelle.