APRÈS ART. 3 BIS	N°649	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°649
présenté par
Mme Forteza et les membres du groupe La République en Marche
à l’amendement n°393 (Rect) de Dussopt Olivier
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APRÈS L’ARTICLE 3 BIS
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de représentants d’intérêts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit, par ce sous-amendement, de compléter le dispositif proposé en intégrant les situations dans lesquelles les collaborateurs des parlementaires exerceraient une activité parallèle auprès de représentant d’intérêts.