ART. 3 BIS	N°650	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°650
présenté par
Mme Braun-Pivet, rapporteure au nom de la commission des lois
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ARTICLE 3 BIS
Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 :
« Le bureau de chaque assemblée définit le cadre d’emploi des collaborateurs parlementaires.
« Les députés et les sénateurs définissent les tâches confiées à leurs collaborateurs et en contrôlent l’exécution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.