APRÈS ART. 7 BIS	N°653	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°653
présenté par
M. Pierre-Henri Dumont, M. Brun, M. Le Fur et M. Cinieri
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 BIS, insérer l’article suivant:
Le II de l’article L. 2123‑20 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’élu municipal d’une ville de moins de 20 000 habitants titulaire d’un mandat de député, de sénateur ou de député européen ne peut percevoir d’indemnités au titre de son mandat municipal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’interdiction du cumul en 2014 d’un mandat de parlementaire et d’une fonction exécutive est une mesure populiste et en inadéquation avec la réalité du terrain. Pour la première fois, les maires ne
sont plus représentés à l’AN, les territoires ne sont plus présents à la Chambre basse.
Volonté manifeste de couper encore plus les Parlement des territoires avec une multiplication par deux de la taille des circonscriptions sous le double effet proportionnel d’une hausse du nombre de députés, donc d’avoir des députés ancrés dans les territoires, plus dépendants des vagues politiques et donc plus soumis au gouvernement ce qui induit un affaissement du pouvoir législatif face au pouvoir exécutif.
Si on comprend pour les métropoles et les grandes villes, la question se pose pour les petites et moyennes villes.