ART. 7	N°654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°654
présenté par
Mme Ménard
à l’amendement n°39 de Collard Gilbert
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ARTICLE 7
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« mandat »,
insérer les mots :
« , publiés sur une liste qu’il aura préalablement dressée, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de clarté, l’organe parlementaire chargé de la déontologie de l’assemblée à laquelle il appartient dressera la liste des dépenses qui entreront dans le champ de l’IRFM.