APRÈS ART. 3 BIS	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Dive et M. Viala
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 BIS, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution