ART. 2 TER C	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°71
présenté par
M. Marleix
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ARTICLE 2 TER C
Rétablir lcet article dans la rédaction suivante :
Après l’article 25 decies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25 duodecies ainsi rédigé :
« Art. 25 duodecies. – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public en disponibilité et ayant exercé des fonctions pour le compte d’une entreprise publique ou privée ou pour une société de conseil d’occuper une fonction impliquant une mission de service public ou l’exercice de prérogatives de puissance publique directement ou indirectement liés aux secteurs d’activités dans lesquels il est intervenu pendant un délai de trois ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir l’article 2 ter C introduit par le Sénat et supprimé par un amendement gouvernemental en commission. Il interdit aux anciens fonctionnaires ou agents public en disponibilité, et ayant exercé des fonctions pour le compte d’une entreprise publique ou privée ou pour une société de conseil, d’occuper une fonction impliquant une mission de service public ou l’exercice de prérogatives de puissance publique dans un même secteur d’activité, pendant un délai de trois ans.
Il s’agit de prévenir les conflits d’intérêts des fonctionnaires ce qui participe bien à améliorer la confiance dans la vie et l’action publiques.