ART. 2 TER D	N°72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°72
présenté par
M. Marleix
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ARTICLE 2 TER D
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le 9° de l’article 18‑5 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° S’abstenir d’exercer toute action pour le compte ou auprès d’une personne morale de droit public dont ils auraient été le fonctionnaire ou l’agent public dans les trois dernières années. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir l’article 2 ter D introduit par le Sénat et supprimé par un amendement gouvernemental en commission. Il impose aux anciens fonctionnaires ou agents publics un délai de trois ans pour exercer la fonction de représentant d’intérêt auprès de leur ancien employeur. Il s’agit de prévenir les conflits d’intérêts des fonctionnaires ce qui participe bien à améliorer la confiance dans la vie et l’action publiques.