APRÈS ART. 2 TER E	N°75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°75
présenté par
M. Marleix
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 TER E, insérer l’article suivant:
Après le mot : « recommandations », la fin du sixième alinéa du I de l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigée :
« du présent I ainsi que, le cas échéant, la réponse de l’administration sont rendus publics. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état actuel de la loi, seuls les avis sur les projets de texte et les recommandations générales de la commission de déontologie de la fonction publique sont rendus publics, aux termes de l’alinéa 6 de l’article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Les recommandations relatives à des situations individuelles en revanche, prévues à l’alinéa 5 de l’article précité, sont exclues de cette publicité.
Le présent amendement entend remédier à cette exclusion afin d’assurer davantage de transparence quant aux passages de la fonction publique au secteur privé et à d’éventuels conflits d’intérêt.
Cela participe bien à améliorer la confiance dans l’action et la vie publiques.