ART. 7 TER B	N°78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°78
présenté par
M. Marleix
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ARTICLE 7 TER B
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Un décret en Conseil d’État définit les conditions de prise en charge des frais de réception et de représentation des membres du Gouvernement, dans la limite de plafonds qu’il détermine et sur présentation de justificatifs de ces frais. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir l’article 7 ter B, supprimé à l’initiative du gouvernement, tel qu’il avait été adopté par le Sénat. Il s’agit de prévoir, comme pour les parlementaires, un dispositif de justification des frais de réception et de représentation des membres du gouvernement. Il en va aussi de la restauration de la confiance dans la vie publique.