ART. 3 BIS	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2017
___________________________________________________________________
RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Viala et M. Dive
------------
ARTICLE 3 BIS
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La profession de collaboratrice et collaborateur parlementaire a été définie lors des discussions de ce texte au Sénat mais la commission des Lois de l’Assemblée nationale a préféré retenir une rédaction qui intègre la notion de « contrôle » du travail des collaborateurs, qui n’est pas acceptable. Le travail d’un collaborateur ou d’une collaboratrice est observable, tangible (prise de rendez-vous, envoi de courriers, rédaction) et suppose un lien de confiance fort avec l’élu-employeur. Il n’est donc pas nécessaire d’instaurer un contrôle des heures de présence au bureau, tel que suggéré par certains de nos collègues.
Des abus ont pu être commis sous des précédentes législatures, mais il serait inconcevable d’établir une règle en matière d’emploi des collaborateurs à partir des « affaires », et donc de pratiques minoritaires, alors qu’une grande majorité de parlementaires emploie des collaborateurs qui réalisent un travail de qualité.
Le dernier alinéa, que nous proposons de supprimer, n’est justifié que par des considérations médiatiques à la suite de plusieurs polémiques. Il résulte d’une méconnaissance de l’exercice réel de la profession de collaborateur parlementaire.