APRÈS ART. 7 TER A	N°83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°83
présenté par
M. Hetzel et M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 TER A, insérer l’article suivant:
« Chaque année, est rendu public le montant des rémunérations des directeurs de cabinet et conseillers de tous les ministres et secrétaires d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La transparence existe pour le montant des rémunérations de tous les élus mais aussi des ministres et secrétaires d’État.
Pour les plus proches collaborateurs des ministres, cette transparence n’existe pas. Il faut donc que ces rémunérations soient rendues publiques, d’autant que de potentielles dérives pourraient exister.